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URSSAF
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Non affiliation d'un gérant minoritaire d'une SARL au régime de la sécurité sociale des indépendants
Par arrêt rendu le 29 septembre 2020, la cour d’appel de Nancy a jugé que Mr B. gérant d’une SARL, défendu par Me Picoche, était gérant minoritaire et à ce titre ne relevait pas du régime des indépendants pour l’application de la législation sur la sécurité sociale. La cour d’appel a donc débouté l’URSSAF de […]
Stephanie Picoche
- 30 septembre 2020
