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dommages-et-intérêts
dommages-et-intérêts
19 années de CDD saisonniers: requalification en CDI et licenciement abusif
Mme L., défendue par Me Picoche devant le Conseil des Prud’hommes d’Epinal puis la Cour d’Appel de Nancy, a obtenu de cette-dernière, le 31 octobre 2019, la requalification de ses CDD saisonniers en CDI. La Cour d’Appel a jugé que la rupture de la relation contractuelle par l’employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle […]
Stephanie Picoche
- 27 novembre 2019
