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L'actualité juridique

Découvrez des actualités juridiques essentielles à la compréhension de vos droits, des analyses claires et l'actualité de votre cabinet d'avocat d'Epinal et Vittel.

Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction

Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction

source: Dalloz actualité Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141- 3 et […]

Stéphanie Picoche - 15 novembre 2024

Maître Stéphanie Picoche avocat vous reçoit à son cabinet de Vittel

Maître Stéphanie Picoche avocat vous reçoit à son cabinet de Vittel

Maître Stéphanie Picoche a ouvert un cabinet d’avocat à Vittel, depuis août 2021, situé 20 rue du Maréchal Joffre, au centre- ville (parking gratuit en face du cabinet). La ville de Vittel a toujours eu un avocat. Grâce à l’installation de Maître Picoche la tradition est perpétuée pour le plus grand bénéfice des habitants de […]

Stéphanie Picoche - 16 mars 2022

Une salariée doit retrouver son poste ou un poste similaire à l'issue de son congé maternité ou congé parental

Une salariée doit retrouver son poste ou un poste similaire à l'issue de son congé maternité ou congé parental

article paru dans « Vosges Matin » le 13.02.2021

Stephanie Picoche - 15 février 2021

Attention : des propos tenus par un salarié sur un compte Facebook privé peuvent désormais justifier un licenciement

Attention : des propos tenus par un salarié sur un compte Facebook privé peuvent désormais justifier un licenciement

Dans un arrêt rendu le 30/09/2020, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d’une salariée, qui avait publié une photo confidentielle sur son compte Facebook privé, était justifié, malgré l’atteinte à la vie privée reconnue par les Magistrats. Jusqu’à présent, seuls les propos publiés sur une page Facebook publique du […]

Stephanie Picoche - 5 octobre 2020

Non affiliation d'un gérant minoritaire d'une SARL au régime de la sécurité sociale des indépendants

Non affiliation d'un gérant minoritaire d'une SARL au régime de la sécurité sociale des indépendants

Par arrêt rendu le 29 septembre 2020, la cour d’appel de Nancy a jugé que Mr B. gérant d’une SARL, défendu par Me Picoche, était gérant minoritaire et à ce titre ne relevait pas du régime des indépendants pour l’application de la législation sur la sécurité sociale. La cour d’appel a donc débouté l’URSSAF de […]

Stephanie Picoche - 30 septembre 2020

Déclassement d'un cadre : la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'employeur

Déclassement d'un cadre : la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'employeur

Stephanie Picoche - 28 août 2020

Suicide d'un agent communal lié à la dégradation des conditions de travail : recours engagé auprès du Tribunal Administratif

Suicide d'un agent communal lié à la dégradation des conditions de travail : recours engagé auprès du Tribunal Administratif

[caption id="attachment_13549" align="alignleft" width="2902"] Article paru le 25.06.2020 dans le...

Stephanie Picoche - 25 juin 2020

Le critère de l'autonomie de l'établissement distinct

Le critère de l'autonomie de l'établissement distinct

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques doivent être fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Ce critère s’apprécie notamment à l’aune de l’étendue des délégations […]

Stephanie Picoche - 3 mars 2020

Comité social et économique : impossibilité de cumuler un mandat d'élu et de représentant syndical au CSE

Comité social et économique : impossibilité de cumuler un mandat d'élu et de représentant syndical au CSE

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, sans qu’un accord collectif puisse y déroger. (Cour de cassation soc 22.01.2020 n° 19 -13269)

Stephanie Picoche - 3 mars 2020

Taxe de 10 € sur les CDD d'usage

Taxe de 10 € sur les CDD d'usage

Depuis le 01er janvier 2020, une taxe de 10 euros est due pour chaque CDD d’usage conclu sauf cas d’exonération et ce quelle que soit la durée du contrat. La taxe devra être acquittée au plus tard au moment de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de […]

Stephanie Picoche - 28 février 2020

Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : conseils

Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : conseils

Afin d’éviter une réintégration partielle d’une indemnité transactionnelle dans l’assiette des cotisations sociales, pour sa fraction correspondant au préavis, le protocole transactionnel conclu à la suite d’un licenciement pour faute grave devrait mentionner la demande du salarié de ne pas exécuter de préavis, de sorte que l’indemnité versée corresponde bien en totalité à la réparation […]

Stephanie Picoche - 28 février 2020

Requalification d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Requalification d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Par arrêt rendu le 19 décembre 2019, la cour d’appel de Nancy a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mr O. défendu par Maître Stéphanie Picoche en un contrat de travail à durée indéterminée considérant que l’employeur ne justifiait pas de la remise d’un contrat écrit à Mr O. La cour d’appel […]

Stephanie Picoche - 4 février 2020

19 années de CDD saisonniers : requalification en CDI et licenciement abusif

19 années de CDD saisonniers : requalification en CDI et licenciement abusif

Mme L., défendue par Me Picoche devant le Conseil des Prud’hommes d’Epinal puis la Cour d’Appel de Nancy, a obtenu de cette-dernière, le 31 octobre 2019, la requalification de ses CDD saisonniers en CDI. La Cour d’Appel a jugé que la rupture de la relation contractuelle par l’employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle […]

Stephanie Picoche - 27 novembre 2019

Réintégration de la salariée après congé maternité, congé parental ou congé pour création d'entreprise

Réintégration de la salariée après congé maternité, congé parental ou congé pour création d'entreprise

Dans un arrêt rendu le 03 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé que la salariée, employée commerciale au sein de l’hypermarché CORA en tant que retoucheuse n’avait pas été réintégrée à son poste au un poste similaire après son congé pour création d’entreprise. La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour […]

Stephanie Picoche - 27 novembre 2019

Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail

Maître Picoche a défendu Mr D., licencié pour inaptitude devant la Cour d’Appel de Nancy. Dans un arrêt du 03 septembre 2019, la Cour d’Appel de Nancy a jugé que le salarié a été victime de harcèlement moral, du fait que les deux avertissements présentaient un caractère injustifié et avaient eu pour conséquence une dégradation […]

Stephanie Picoche - 27 novembre 2019

Inaptitude professionnelle : paiement au salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement

Inaptitude professionnelle : paiement au salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement

Maître Picoche a défendu un salarié devant le Conseil des Prud’hommes puis devant la Cour d’Appel qui a été licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail. Dans un arrêt du 07 mai 2019, la Cour d’Appel de Nancy a rappelé que : »Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou […]

Stephanie Picoche - 17 juin 2019

Déclassement abusif reconnu par le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel

Déclassement abusif reconnu par le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel

EPINAL JUSTICE Epinal : déclassé abusivement par sa direction selon les Prud’hommes Photo S. de G. « Pascal Claude et Me Stéphanie Picoche l’ont emporté à deux reprises devant les juges prud’homaux. Après huit années de combat, dont quatre devant la Justice, Pascal Claude ne cache pas une certaine fatigue à la fois physique et psychologique. […]

Stephanie Picoche - 19 février 2019

Licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Après avoir défendu un fonctionnaire devant la commission administrative paritaire nationale, Maître Picoche a déposé une requête en annulation d’un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle devant le Tribunal Administratif. La procédure est en cours.

Stephanie Picoche - 30 août 2018

Harcèlement sexuel au travail

Harcèlement sexuel au travail

Maître Picoche est l’avocat de Mme L. a été embauchée le 02 mai 2007 par la société A.C en qualité de chauffeur ambulancier. Le 01er juin 2012, Mme L. a été licenciée pour inaptitude. Par arrêt du 27.04.2016, la Cour d’Appel de Nancy a jugé que Mme L. établit la matérialité des faits, faisant […]

Stephanie Picoche - 24 août 2018

Affaire Frechin : Veilleur de nuit, il gagne un procès contre le Conseil départemental

Affaire Frechin : Veilleur de nuit, il gagne un procès contre le Conseil départemental

Maitre Picoche est l’avocat de Monsieur Frechin dans cette affaire. Aurélien Frechin, anciennement veilleur de nuit à la Maison de l’enfance et de la famille vient de remporter le combat mené contre son employeur le Conseil départemental. En effet, alors qu’il travaillait essentiellement de nuit, près de 4500 heures ne lui ont pas été payées […]

Stéphanie Picoche - 19 mars 2018

Affaire Artecosa : Des personnes âgées victimes d'une arnaque à l'assurance

Affaire Artecosa : Des personnes âgées victimes d'une arnaque à l'assurance

Maitre Picoche est l’avocat de l’une des deux victimes d’escroquerie et d’abus de faiblesse. La procédure est en cours devant le Tribunal Correctionnel. L’audience du 9 janvier a été reportée. Me Picoche a obtenu un jugement du TGI contre ARTECOSA annulant le contrat portant sur l’achat d’œuvres d’art et ordonnant le remboursement de la somme […]

Stéphanie Picoche - 19 mars 2018

Affaire Artecosa : un nouveau scandale des manuscrits

Affaire Artecosa : un nouveau scandale des manuscrits

Maitre Picoche est l’avocat de l’une des deux victimes d’escroquerie et d’abus de faiblesse. La procédure est en cours devant le Tribunal Correctionnel. L’audience du 9 janvier a été reportée. Me Picoche a obtenu un jugement du TGI contre ARTECOSA annulant le contrat portant sur l’achat d’œuvres d’art et ordonnant le remboursement de la somme […]

Stéphanie Picoche - 19 mars 2018

Accident de travail : l’obligation de délimiter un périmètre de sécurité

Accident de travail : l’obligation de délimiter un périmètre de sécurité

Maitre Picoche est l’avocat de Monsieur M. dans cette affaire encore en cours. Mr M. a été embauché par une Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un contrat unique d’insertion. Mr M. a été victime d’un accident de travail. Mr M. a reçu un arbre, coupé par son chef d’équipe, sur le dos. Aucun périmètre de […]

Stéphanie Picoche - 19 mars 2018

Droit du travail : licenciement abusif

Droit du travail : licenciement abusif

Maitre Picoche était l’avocat de Mr P dans l’affaire suivante : Mr P. a été embauché par la société B. en qualité d’attaché commercial. Il était chargé de développer la clientèle et de démarcher de nouveaux clients sur le secteur du grand est soit 11 départements. Mr P. n’a jamais passé de visite médicale d’embauche […]

Stéphanie Picoche - 19 mars 2018

L’obligation de sécurité de l’employeur

L’obligation de sécurité de l’employeur

Maitre Picoche était l’avocat de Mr A dans l’affaire suivante : Mr A. a été embauché, par la SARL G., en tant que peintre décorateur. Mr A. effectue les travaux de peinture et de vernissage dans un local non ventilé, les produits chimiques qu’il utilise sont toxiques et cancérogènes et travaille sans masque de protection. […]

Stéphanie Picoche - 19 mars 2018

Loi Macron : la réforme de la procédure prud’homale

Loi Macron : la réforme de la procédure prud’homale

Auparavant, il fallait compter 21,9 mois en moyenne de délai pour traiter une affaire devant le Conseil des prud’hommes. Pour réduire les délais de traitement des affaires et désengorger les Tribunaux, Emmanuel Macron a réformé la procédure prud’homale. Le décret du 20 mai 2016 bouscule la procédure prud’homale devant le Conseil des prud’hommes et en […]

Stéphanie Picoche - 18 mars 2018

Le divorce sans juge

Le divorce sans juge

Dans le but de désengorger les Tribunaux, une réforme du divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. Elle permet également de dédramatiser le divorce dans le cas d’un accord à l’amiable. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, comme l’ancienne, repose sur la volonté commune des époux de divorcer et […]

Stéphanie Picoche - 18 mars 2018