Le divorce sans juge
Dans le but de désengorger les Tribunaux, une réforme du divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. Elle permet également de dédramatiser le divorce dans le cas d’un accord à l’amiable.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, comme l’ancienne, repose sur la volonté commune des époux de divorcer et de régler à l’amiable leur différend. Contrairement à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son propre avocat, désormais garant de l’équilibre de l’accord trouvé entre les époux. L’avocat doit donc être spécialiste en matière familiale et rompu à ce type de procédure.
Une procédure simplifiée et moins longue
En cas d’accord entre les époux, le délai entre le dépôt de la requête en divorce et la date d’audience devant le juge aux affaires familiale est supprimé (puisque le juge n’intervient plus). Le projet de convention de divorce, rédigée par les avocats, est adressé par ces derniers à leurs clients qui bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours. Ensuite, les clients et leurs avocats signent la convention de divorce qui doit être adressée à un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire enregistre cette convention de divorce ce qui lui confère une force exécutoire. Les époux seront à ce moment officiellement divorcés. Les avocats se préoccupent en dernier lieu des formalités de transcription de la convention de divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance des ex époux.
Les avocats des deux parties ont, de facto, une place cruciale dans cette nouvelle procédure de divorce sans juge.
