Comité social et économique: impossibilité de cumuler un mandat d’élu et de représentant syndical au CSE

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, sans qu’un accord collectif puisse y déroger.

(Cour de cassation soc 22.01.2020 n° 19 -13269)