Taxe de 10 € sur les CDD d’usage

Depuis le 01er janvier 2020, une taxe de 10 euros est due pour chaque CDD d’usage conclu sauf cas d’exonération et ce quelle que soit la durée du contrat.

La taxe devra être acquittée au plus tard au moment de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.