L’obligation de sécurité de l’employeur

Maitre Picoche était l’avocat de Mr A dans l’affaire suivante : 

Mr A. a été embauché, par la SARL G., en tant que peintre décorateur.

Mr A. effectue les travaux de peinture et de vernissage dans un local non ventilé, les produits chimiques qu’il utilise sont toxiques et cancérogènes et travaille sans masque de protection.

L’employeur a violé son obligation de sécurité, en n’assurant pas la sécurité et en ne protégeant pas la santé  de son salarié pendant 13 années.

La santé de Mr A. s’est fortement dégradée. Il souffre  d’un grave emphysème pulmonaire  avec difficultés respiratoire importantes et une intolérance à l’effort extrêmement sévère. Sa maladie est évolutive et ne se soigne pas.

A la suite du contrôle réalisé par l’inspection du travail et la CRAM qui dénoncent les mauvaises conditions de travail de Mr A., l’employeur a licencié Mr A. pour motif économique.

L’employeur prétexte ne pas pouvoir investir dans une cabine de peinture, du fait de prétendues difficultés économiques.

-En réalité,  ni la société G. ni le groupe auquel elle appartient ne sont confrontés à des difficultés économiques.

-En outre, la société G . n’a pas cherché à reclasser Mr A. ni au sein de l’entreprise à un poste ni au sein d’une société du groupe.

-Par jugement en date du 15.10.2012, le Conseil des Prud’hommes d’Epinal a condamné la Société G. à payer à Mr A. une somme de 15.000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité, 15.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, 4784,74 euros à titre d’indemnité de préavis et 478,47 euros à titre de congés payés sur préavis et 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

-La société G. a fait appel de ce jugement.

-Par arrêt rendu le 07.05.2015, la cour d’appel de Nancy a jugé que l’employeur a exposé Mr A. à un risque pour sa santé pendant 13 ans et a confirmé la condamnation de la société G. à payer à Mr A.  une somme de 15.000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

La cour d’appel a jugé en outre que les difficultés économiques alléguées par l’employeur qui l’auraient empêché d’investir dans une cabine de peinture ne sont pas démontrées et en outre que l’employeur n’a pas cherché à reclasser Mr A. ni au sein de l’entreprise, ni au sein du groupe.

La cour d’appel a condamné la société G. à payer à Mr A. une somme de 30.000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse (le conseil des prud’hommes avait alloué à Mr A. une somme de 15.000 euros à ce titre) et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC et a confirmé les autres condamnations.