Accident de travail : l’obligation de délimiter un périmètre de sécurité

Maitre Picoche est l’avocat de Monsieur M. dans cette affaire encore en cours.

Mr M. a été embauché par une Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un contrat unique d’insertion.

Mr M. a été victime d’un accident de travail.

Mr M. a reçu un arbre, coupé par son chef d’équipe, sur le dos.

Aucun périmètre de sécurité n’a été délimité lors de l’abattage de cet arbre.

A la suite de cet accident de travail, Mr M. a présenté un polytraumatisme avec fracture cervicale, hémo-pneumothorax avec fractures des côtes, fracture-tassement des lombaires et fracture de la jambe droite.

Mr M. a contesté le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité qui a augmenté le taux d’IPP. Une procédure est en cours devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’assurance et des accidents du travail.

L’employeur, qui n’a pas organisé le chantier de manière à assurer la sécurité des travailleurs, a reconnu sa responsabilité, au cours d’une médiation pénale devant le Procureur.

Mr M. a déposé une requête aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La Communauté d’Agglomération a reconnu au cours d’une réunion de conciliation organisée par la CPAM que l’accident du travail était dû à sa faute inexcusable.

Mr M. a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et a sollicité une expertise médicale et la condamnation de la communauté d’agglomération à indemniser son préjudice.

Cette procédure est en cours.