Loi Macron : la réforme de la procédure prud’homale
Auparavant, il fallait compter 21,9 mois en moyenne de délai pour traiter une affaire devant le Conseil des prud’hommes. Pour réduire les délais de traitement des affaires et désengorger les Tribunaux, Emmanuel Macron a réformé la procédure prud’homale.
Le décret du 20 mai 2016 bouscule la procédure prud’homale devant le Conseil des prud’hommes et en appel. Les Ordonnances Macron du 31 aout 2017 réduisent, quant à elles, le délai permettant aux salariés de contester leur licenciement devant le conseil des prud’hommes. Un chamboulement dans le monde du droit du travail.
En pratique
La procédure devant le conseil des prud’hommes est devenue beaucoup plus contraignante pour le salarié depuis l’établissement de ce décret. Désormais, le salarié ne peut plus saisir le conseil des prud’hommes en déposant un formulaire type mais devra respecter une procédure. Les salariés pourront néanmoins prendre conseils avant d’agir. A peine de nullité, la requête doit comporter les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner les chefs de cette demande. La requête doit être accompagnée : des pièces du demandeur ; d’un bordereau de pièces. La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs et un exemplaire destiné à la juridiction. Il est donc risqué pour un salarié de rédiger une requête seul. L’avocat peut donc être sollicité dès ce stade de la procédure.
En outre, les Ordonnances Macron du 31 août 2017 ont réduit de manière importante le délai permettant aux salariés de contester leur licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce délai est désormais d’un an.
Enfin, en cas d’appel d’un jugement rendu par un Conseil des prud’hommes devant la Cour d’appel, les salariés ne peuvent plus désormais se défendre seuls mais doivent être représentés par un avocat spécialisé compte tenu de la complexité de la nouvelle procédure ou un défenseur syndical.
Les conséquences de la réforme de la procédure prud’homale
Il a été relevé depuis 2016 une baisse des saisines du Conseil des prud’hommes, le développement de la rupture conventionnelle, la saisine plus fréquente d’un avocat avant le dépôt de la requête selon Anne Dufour, présidente du Conseil des prud’hommes de Paris (source : interview France Inter 28 avril 2017).
